Droits de mutation

Droits de mutation

Les municipalités nous accueillent avec des frais appelés «droits de mutation» communément appelés «la taxe de bienvenue», du nom du ministre des finances de l'époque où elle fut instaurée, Jean Bienvenue. Pour les calculer, veuillez entrer dans le formulaire suivant, le montant le plus élevé entre le prix de vente de la propriété et le montant de l'évaluation municipale.

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