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Lors de la
signature de l'acte de vente, il
arrive souvent que le vendeur ait déjà payé les
taxes municipales et
scolaires pour une période qui
dépasse la date
à laquelle l'acheteur prendra possession de la maison. Le notaire
fera en rapport avec cette
date de répartition
un calcul de l'argent payé en trop par le
vendeur et ajoutera ce montant au prix que
l'acheteur paiera pour l'achat de la
propriété.
ATTENTION : Les dates de facturation doivent
précéder la date de répartition et
ne doivent pas
la précéder de
plus d'une année!
Exemple: s'il y a répartition le 25
septembre 2008, la date de tombée des taxes
scolaires sera le 1er juillet 2008 et
non le 1er juillet 2007.
( Veuillez
prendre note que ce résultat est fourni à titre d'approximation et ne doit pas
être utilisé comme base de jugements financiers ou légaux; pour cela, on
consultera un notaire. )
Exemple
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La date de
répartition des taxes payées en trop serait le 23 juin.
-
Les taxes
municipales couvrant la période du
1er janvier au 31 décembre
seraient de $2800.46; cette période de
temps serait de 192 jours.
-
Les taxes
scolaires pour la période du 1er
juillet de l'année précédente jusqu'au
30 juin seraient de $403.90; cette
période de temps serait de 8 jours.
Puisqu'on compte 365
jours pour l'année, la fraction du montant
de taxes municipales à rembourser au vendeur
serait le 192 / 365 ième des taxes déjà
payées de $2800.46 et ainsi le calcul serait
comme suit:
| taxes
municipales: $2800.46 X ( 192 / 365 ) |
= $1473.12 |
| taxes
dcolaires: $ 403.90 X ( 8 / 365 ) |
= $ 8.85 |
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