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IMMOBILIER
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immobilier |
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La promesse d'achat est un contrat par lequel l'acheteur et
le vendeur s'entendent pour s'échanger la possession d'une propriété sous
certaines conditions. Ce document les énumérera et en voici quelques exemples:
La promesse d'achat n'est pas le document légal qui garantit à l'acheteur le statut de propriétaire, ce sera plutôt l'«acte de vente» que l'on signera chez le notaire. Cependant il s'agit d'un contrat qui oblige légalement les acheteurs et les vendeurs de signer l'«acte de vente» faute de quoi des conséquences monétaires pourraient être subies par l'une ou l'autre des parties qui se déroberait à son obligation. |
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